Article 1 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • CGU : Conditions Générales d’Utilisation que doivent accepter les Utilisateurs du Site
  • Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : hubemploi.fr
  • Utilisateur : tout visiteur souhaitant publier sur hubemploi.fr (expert-comptable, collaborateur du cabinet ayant reçu une délégation, candidat) devant impérativement être authentifié (via Comptexpert)
  • Contenu : données résultant de l’utilisation des formulaires de publication sur le Site prenant la forme d’une demande ou d’une offre de stage, d’emploi et tous documents associés sous tout format (notamment curriculum vitae, photographies).

Article 2 – Accès aux services

2.1 Accessibilité

Le Site est accessible gratuitement.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc) sont à sa charge.
Le propriétaire met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site. S’agissant d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau ou du serveur, d’interruption de suspension de la diffusion du Site pour maintenance.

2.2 Publication

La publication de Contenu sur ce site  est gratuite mais implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales d’Utilisation.

Respect de l’ergonomie

Pour garantir la lisibilité des publications et offrir la meilleure expérience utilisateur, les contenus saisis dans les formulaires doivent rigoureusement respecter l’affectation des champs. La surcharge de champs (astérisques, mise en forme html, etc) ou l’intégration de données non conformes à l’objet (exemple : mention du salaire ou du type de contrat dans le champ « intitulé du poste ») pourra entraîner une modification ou une dépublication après demande de correction auprès de l’utilisateur.

Publications multiples

La conception des formulaires de saisie (choix multiples) permet de préciser le périmètre de l’annonce. La duplication ou publication multiple d’offres ou candidatures pour un même objet entrainant la surcharge de l’affichage des résultats pourra entraîner une modification ou une dépublication après demande de correction auprès de l’Utilisateur.

Nature des publications

Hubemploi.fr étant une plateforme ordinale visant à apporter un service prioritairement aux experts comptables inscrits, les offres d’emploi visant à pourvoir un poste en entreprise ne seront pas recevables. Les demandes ou offres de sous-traitance ou de service ne sauraient être assimilées à des demandes ou offres d’emploi et de ce fait, ne seront pas recevables. Les offres de stage ou d’emploi doivent concerner directement un cabinet d’expertise comptable ou une entité juridique rattachée à l’ordre des experts comptables (conseils régionaux, conseil supérieur). De ce fait, Hubemploi.fr n’a pas vocation à recevoir les publications issues de cabinets de recrutement ou de cabinets d’experts comptables exerçant cette activité à titre principal.

Délégation à un collaborateur de cabinet d’expertise-comptable pour la publication d’une offre

La délégation nécessite que le collaborateur puisse être identifié comme délégataire. Un Comptexpert doit IMPÉRATIVEMENT avoir été créé préalablement. La procédure est présentée dans la FAQ.

Pièces jointes

Les extensions recevables des fichiers associés sont : .jpg, .png, .doc, .docx et .pdf. Leur poids respectif ne doit pas dépasser 10 MO.

2.3 Référencement

Le site faisant l’objet d’une indexation, certains contenus (et notamment les profils de candidats) peuvent être affichés par les moteurs de recherche. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données affichées via les formulaires de saisie.

2.4 Modération des contenus

Les contenus publiés font l’objet d’une modération et de ce fait, ne sont diffusés en ligne qu’après révision. De ce fait, les Utilisateurs déclarent expressément accepter un délai de 36 heures ouvrées pour assurer la révision des contenus.
Les Contenus publiés par les Utilisateurs engagent leurs auteurs. Toute publication illicite, discriminatoire ou injurieuse entrainera une dépublication  sans considération des poursuites susceptibles d’être engagées par toute personne ayant un fondement pour agir.

2.5 Géolocalisation des annonces

Hubemploi.fr utilise Google Maps pour afficher l’emplacement des lieux extraits de l’API Google Adresses et en respecte les exigences d’attribution et plus généralement la politique de confidentialité Google.

 

Article 3 – Nature juridique des contenus

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique, comptable ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique, comptable ou fiscale.

Article 4 – Informatique et libertés

4.1 Déclaration auprès de la CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (Loi « Informatique et Libertés »), le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site web suit les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

4.2 Collecte des données personnelles

En vertu de la loi « Informatique et Libertés », toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres constitue une donnée à caractère personnel.
Les mails, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire, ne font l’objet d’aucune exploitation. Ces informations sont destinées au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, responsable du traitement.
Il est rappelé aux Utilisateurs que, conformément à la loi « Informatique et Libertés » , ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent.
Ce droit s’exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables – A l’attention du Service Juridique – 19 rue Cognacq Jay –  75 341 PARIS Cedex 07.
Les Utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
La protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables est essentielle.
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont il dispose.
A ce titre, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables assure un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

4.3 Cookies

Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations pour faciliter la navigation de celui-ci sur le site.
Lors des visites sur le site, un cookie peut, sous réserve de son acceptation, s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages du site.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les Contenus publiés sur le site  autres que ceux publiés par les Utilisateurs sont la propriété du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et bénéficient de ce fait de la protection juridique sur le droit d’auteur.
Les marques du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ainsi que les logos figurant sur le site ont été déposées auprès de l’INPI ou sont la propriété de ses partenaires.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf accord préalable écrit du Directeur de publication.
En cas d’autorisation par le Directeur de  publication, la source emploi.experts-comptables.com et la date de la copie devront être indiquées.
Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est formellement interdite.

Article 6 – Responsabilité

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur  s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de divulgation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables décline toute responsabilité.
Les experts-comptables délèguent sous leur seule responsabilité aux collaborateurs qu’ils désignent et qu’ils ont préalablement identifiés comme tels. Il est expressément convenu que cette délégation ne permet que de publier des Contenus pour le seul compte du délégant. Il s’ensuit que toute diffusion à des tiers des identifiants pourrait entraîner une désactivation de l’accès de l’Utilisateur et exposer son auteur à des poursuites. L’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment du fait que :

  • la transmission des données sur l’Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données,
  • l’Internet est un réseau ouvert : les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,
  • il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 7 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 8 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 9 – Attribution de compétence

En cas de litige, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.